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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 333 rect.

7 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. REPENTIN et RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Y. BOYER, MM. LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme M. ANDRÉ, MM. S. LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 216-7 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tribunal peut également condamner la personne reconnue coupable d'une infraction visée au présent article à une astreinte de 3 000 euros par jour. »

 

Objet

Ces infractions aux réglementations ont des conséquences très graves sur les poissons migrateurs, parfois plus graves que le braconnage, comme en témoigne la destruction des géniteurs d'anguilles par les turbines hydroélectriques sur de nombreux cours d'eau français. Il convient donc d'adapter les sanctions à la gravité des infractions.