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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 338

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Y. BOYER, MM. REPENTIN, LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme M. ANDRÉ, MM. S. LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14



Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
2° Le c du 4° est ainsi rédigé :
« c) Etablir l'obligation d'inventorier les zones humides dans les documents d'urbanismes communaux ;

Objet


L'examen du corpus législatif conduit aux conclusions suivantes :
1. La définition cadre de la zone humide, telle que précisée dans l'article L. 211-1, est suffisante. Plus de précision conduirait à s'immiscer dans des débats scientifiques ou locaux extrêmement compliqués qui varient énormément d'un endroit à l'autre.
2. La protection des zones humides existe dans la loi sur l'eau (interdiction d'affouillement, de remblais,...).
3. Ce qui fait défaut, c'est une désignation précise, cadastrale, opposable aux tiers. Les documents d'urbanismes communaux (PLU, carte communale, ...) de part leurs méthodes d'élaboration et leurs appropriations locales sont à même de répondre à ce besoin.
La loi de transposition de la Directive Cadre européenne sur l'Eau ouvre la voie sur cette démarche et permet de prendre en compte la cohérence introduite par les SAGE dans l'inventaire communal.
Ces débats ont été tenus dans différents SAGE en Bretagne (Vilaine, Rance, Blavet) et ont conduit à la réalisation d'inventaires communaux lors de la révision des PLU.