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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 353

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ALQUIER, M. RAOULT, Mme BRICQ, MM. COLLOMBAT, PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Y. BOYER, MM. REPENTIN, LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme M. ANDRÉ, MM. S. LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 24 QUINQUIES


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Cet article introduit une mise en concurrence des laboratoires départementaux et municipaux d'analyses avec des laboratoires privés en matière de contrôle sanitaire des eaux destinées à l'alimentation humaine. Il confie à l'Etat le soin d'organiser cette mise en concurrence.

Outre le fait que cette disposition semble complexifier le régime de surveillance de la qualité de l'eau entre les collectivités locales et l'Etat, elle présente un danger majeur quant à la protection sanitaire des populations.

En effet, les analyses effectuées par les laboratoires constituent un des éléments clés des contrôles sanitaires de l'eau. Elles doivent donc, par leur nature même, être assurées par un réseau national de laboratoires indépendants, à travers un maillage couvrant l'intégrité du territoire, comme c'est le cas actuellement des laboratoires départementaux et municipaux d'analyses. Plus généralement, la surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine constituent un enjeu fondamental en terme de santé et de sécurité publiques.

Ce constat avait déjà conduit la loi sur le développement des territoires ruraux à exclure la mise en concurrence des laboratoires départementaux d'analyses pour les analyses nécessaires au contrôle des risques sanitaires en matière d'alimentation humaine.

Le régime actuel, tel qu'il figure dans le code de la santé publique doit, en conséquence, être maintenu.