Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 357

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE, REPENTIN et PEYRONNET, Mme Y. BOYER, MM. LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme M. ANDRÉ, MM. S. LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 26


Supprimer le 3° bis de cet article.

Objet

La rédaction actuelle abroge l'article 2224-9 du code général des collectivités territoriales, article qui rend obligatoire la création des SPANC avant le 31/12/2005.

Beaucoup de collectivités n'ont pas encore procédé à la mise en place d'un SPANC bien que l'échéance soit aujourd'hui dépassée. Le fait d'abroger l'obligation supprime donc l'actuelle non-conformité de ces communes par rapport à la législation.

Les communes, qui au contraire ont fait les efforts nécessaires pour se mettre en conformité dans les délais impartis, peuvent légitimement se sentir lésées voire abusées puisque l'intérêt du SPANC est remis en cause.

Il est donc inquiétant de constater que ce sont les communes qui ont respecté la loi qui vont être pénalisées y compris financièrement puisqu'elles ont en général procédé aux recrutements de personnels spécialisés.