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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 362 rect.

6 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REPENTIN et RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Y. BOYER, MM. LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme M. ANDRÉ, MM. S. LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 27

(Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales)


 

Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.

Objet

 

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui autorise de façon exceptionnelle la tarification forfaitaire de l'eau, qui est contraire à l'objet du projet de loi d'amélioration de la gestion de la ressource en eau. Selon le décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993, le préfet peut accorder une dérogation au principe de la tarification forfaitaire, dans les communes dont la ressource en eau est naturellement abondante, si le nombre d'habitants de la commune est inférieur à mille. Cela représente de très nombreuses communes qui ne sont pas incitées à gérer la ressource en eau de manière optimale. Le projet de loi tend déjà à supprimer la possibilité pour les communes à fortes variations saisonnières de population d'utiliser ce procédé. Le présent amendement vise à supprimer complètement la dérogation au principe de la tarification proportionnelle de l'eau.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.