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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 364 rect.

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE, REPENTIN et PEYRONNET, Mme Y. BOYER, MM. LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme M. ANDRÉ, MM. S. LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 27

(Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales)


Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, à compter du 1er janvier 2010, tout tarif dégressif en fonction de tranches de consommation d'eau est établi de telle sorte que le tarif le plus élevé ne puisse excéder 300% du tarif le moins élevé, tous usages de l'eau confondus ».

Objet

La promotion de l'usage économe et efficace de la ressource ne peut être assurée sans que le gaspillage de la ressource soit contrecarré par des tarifs de vente d'eau incitatifs à la maîtrise des consommations. Il s'agit là d'une obligation prévue par la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE (art.9) à compter de 2010, fondée sur une tarification rationnelle à long terme de l'eau.

C'est pourquoi il est proposé à moyen terme (2010) d'encadrer la liberté de tarification des collectivités territoriales, en leur interdisant de déterminer une tarification excessivement dégressive, incitant au gaspillage de la ressource (distorsion acceptable d'un facteur 3 maximum).

L'amendement proposé a également pour objet d'interdire les ventes à perte, et de protéger les collectivités contre les sollicitations abusives des opérateurs économiques du fait de la concurrence dans l'accueil d'activités économiques.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.