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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 366

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE, REPENTIN, LAGAUCHE et PEYRONNET, Mme Y. BOYER, MM. LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme M. ANDRÉ, MM. S. LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 27 ter

(Art. L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales)


I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

et leur transport

II. - Dans le même texte, après les mots :

n'y pourvoient pas, 

insérer les mots :

leur transport, 

Objet

L'adoption, en 1ère lecture, par l'Assemblée nationale d'un amendement modifiant l'alinéa 4 de l'article 27 ter du présent projet de loi est de nature à remettre en cause la compétence de transport des eaux usées exercée spécifiquement par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que par l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux, le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP).

En effet, l'insertion par l'Assemblée nationale des mots «et leur transport » désormais associés à « leur collecte », immédiatement suivis de la mention « lorsque les communes ou leurs établissements publics de coopération n'y pourvoient pas » pourrait conduire à considérer que la compétence de transport des eaux usées impartie aux départements précités ainsi qu'au SIAAP ne s'exercerait désormais que si et seulement si les communes et leurs regroupements ne l'exercent pas.

Il convient donc, par le présent amendement, de revenir à la rédaction initiale du 4ème alinéa de l'article 27 ter tel qu'il avait été adopté en 1ère lecture par le Sénat et de consolider ainsi juridiquement l'exercice spécifique de la compétence de transport des eaux usées par les départements précités ainsi que par le SIAAP.