Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 367

5 septembre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 74 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN et RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Y. BOYER, MM. LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme M. ANDRÉ, MM. S. LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 28


 

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 74 pour l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales :

Le département met à la disposition des communes et établissements publics de coopération intercommunale son expertise du fonctionnement des dispositifs d'assainissement, de protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques.

Objet

 

L'amendement de la commission des affaires économiques, s'il permet aux communes et EPCI de bénéficier d'une expertise technique, en limite toutefois le champ d'application aux seules collectivités à faibles ressources et assimile cette assistance technique à une prestation de services. Or, les SATESE dans leur fonctionnement actuel permettent à toutes les collectivités, quelles que soient leur taille et leurs ressources, de bénéficier de l'expertise que le Département développe et déploie pour son propre compte (et non pour le compte d'un tiers). Confirmer par la loi cette logique du fonctionnement actuel des SATESE renforcerait le rôle du Département comme acteur majeur des politiques publiques de l'eau et de l'assainissement. En effet, si le Département a une vue globale du fonctionnement des dispositifs concernés, il pourra procéder à des choix pertinents en matière de programmation d'équipements et d'usage des fonds publics.