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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 371

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Y. BOYER, MM. REPENTIN, LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme M. ANDRÉ, MM. S. LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 35

(Art. L. 213-8 du code de l'environnement)



 

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code l'environnement, remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
50 %
II. - Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
30 %

Objet


Cet amendement propose de revenir à la répartition des sièges au sein du comité de bassin, telle qu'elle avait été votée en 1ère lecture au Sénat. En conséquence, le second collège, représentant les usagers, les socioprofessionnels et les associations ne représentent que 30 %.
Cette répartition permet une représentation pour moitié d'un collège de représentants des Conseils généraux et Régionaux et majoritairement de communes ou groupements de communes ayant compétence en matière d'eau.