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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 377

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Y. BOYER, MM. REPENTIN, LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme M. ANDRÉ, MM. S. LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 35

(Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement)


Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

« Seuls les représentants des usagers et les représentants des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs peuvent recevoir une indemnité au titre de leur fonction d'administrateur ».

Objet


Cet amendement vise à instaurer une indemnité attribuée aux seuls représentants d'usagers et aux représentants d'association agrées de protection de l'environnement et de consommateurs en tant qu'administrateurs d'une agence de l'eau. En effet, leur présence, à titre bénévole et non professionnel, doit être compensée et incitée par une telle mesure.