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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 38 12 juillet 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 22 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Le silence gardé sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation plus de quatre mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet.