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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 380

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Y. BOYER, MM. REPENTIN, LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme M. ANDRÉ, MM. S. LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 35

(Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement)



Dans le premier alinéa du  VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
aux collectivités territoriales et à leurs groupements
par les mots :
aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes, ou aux régies dotées de la personnalité morale au sens de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales

Objet


L'article 35 du projet de loi apporte de nombreuses modifications sur le fonctionnement des agences de l'eau et leurs attributions. En ce qui concerne précisément leur capacité à apporter des subventions, il est prévu qu'elles peuvent les donner aux collectivités et à leurs groupements. Il existe cependant un doute quant aux régies dotées de la personnalité morale. Bien qu'étant des émanations de ces collectivités et groupements, celles-ci demeurent juridiquement distinctes. Elles gèrent pourtant incontestablement le service et a fortiori pourraient bénéficier de ces aides. Il y a lieu donc de les ajouter dans cette liste pour éviter toute ambiguïté dans la mise en œuvre de ce texte.