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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 381

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme ALQUIER, M. RAOULT, Mme BRICQ, MM. COLLOMBAT, PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Y. BOYER, MM. REPENTIN, LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme M. ANDRÉ, MM. S. LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 36


 

Compléter le sixième alinéa (4° bis) du I de cet article par les dispositions suivantes :

dans le cadre de conventions passées avec les départements participant au financement de tels travaux. Ces conventions permettent d'assurer la cohérence des critères d'attribution des subventions retenus par les départements et les agences de l'eau.

Objet

 

Les subventions en capital que les agences de l'eau seront appelées, dans le cadre du programme pluriannuel d'intervention, à attribuer aux collectivités territoriales et à leurs groupements, doivent impérativement faire l'objet de conventions passées avec les départements.

Il est donc nécessaire de conserver aux départements, comme c'était auparavant le cas,

le soin de fixer par convention avec les agences de l'eau les modalités d'attribution du fonds de solidarité envers les communes rurales, qui a succédé au FNDAE.