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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 384

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAOULT, Mme BRICQ, MM. COLLOMBAT, PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mmes Y. BOYER et ALQUIER, MM. REPENTIN, LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme M. ANDRÉ, MM. S. LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 36


 

Rédiger comme suit le neuvième alinéa (7°) du I de cet article :

7° Contribuer à la prévention des inondations par la réduction de la vulnérabilité et par la régulation des crues comprenant l'accroissement de la capacité de rétention des zones naturelles d'expansion des crues, un meilleur entretien des rivières et la restauration de leur lit.

Objet

 

Le texte actuel limite le champ d'intervention des agences à la régulation des phénomènes de crue et donc aux seuls contrôle et réduction de l'aléa. Or les politiques nationales, initiées notamment par la loi sur les risques du 30 juillet 2003, incitent à travailler à la fois sur la maîtrise de l'aléa crue et la réduction de la vulnérabilité aux inondations. Il est important que cet équilibre se retrouve également dans les missions de l'agence de l'eau.