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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 386

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC et RAOULT, Mme BRICQ, MM. COLLOMBAT, PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mmes Y. BOYER et ALQUIER, MM. REPENTIN, LISE, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme M. ANDRÉ, MM. S. LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 37

(Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement)


 

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, remplacer le taux :

0,50 € par mètre cube

par le taux :

0,30 € par mètre cube

Objet

 

L'objet de cet amendement est en effet de baisser le plafond maximal du taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique payé par l'abonné au service public de distribution d'eau, dont le montant passe ainsi de 0,50 euros à 0,30 euros par mètre cube.

Grâce à ce dispositif, la contribution relative des consommateurs au paiement de la ressource en eau, bien que restant très supérieure à sa contribution relative à la pollution, convergerait vers un niveau plus équitable au regard des autres usagers de l'eau.