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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 388

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARC et RAOULT, Mme BRICQ, MM. COLLOMBAT, PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mmes Y. BOYER et ALQUIER, MM. REPENTIN, LISE, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme M. ANDRÉ, MM. S. LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 37

(Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement)


 

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après les mots :

du même code

insérer les mots :

, ainsi que les produits biocides mentionnés aux articles L. 522-1 et L. 522-3 ou des engrais chimiques,

Objet

 

Il est nécessaire d'étendre la redevance applicable aux produits phytosanitaires utilisés en agriculture aux biocides qui présentent les mêmes risques pour le milieu aquatique, de même qu'il est légitime de prévoir une redevance sur les engrais chimiques.

Ces mesures correspondent à la mise en œuvre du principe de récupération des coûts pour l'environnement prévu par l'article 9 de la directive cadre du 22 décembre 2000.