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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 395

5 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN et RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Y. BOYER, MM. LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme M. ANDRÉ, MM. S. LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 40


 

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour le 3° de l'article L. 213-1 du code de l'environnement par les mots :

et la pêche de loisirs

Objet

 

En cas de maintien de la composition actuelle du Comité National de l'Eau (sans représentant de la profession des pêcheurs professionnels) qui est fixée par décret, le pêcheur professionnel ne pourrait donc pas donner son avis sur la réglementation de son droit du travail. 

Il en résulte la nécessité de mettre le Comité National de l'Eau dans un rôle d'avis sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisirs.

Il s'agit en outre de rétablir une rédaction introduite par le Sénat en première lecture.