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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 43 12 juillet 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 22 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le 6° du I de l'article L. 271-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le diagnostic des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. » ;
2° Dans l'avant-dernier alinéa du même paragraphe, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 7° » ;
3° Dans le premier alinéa de l'article L. 271-5 et dans le premier alinéa de l'article L. 271-6, la référence : « au 6° » est remplacée par les références : « aux 6° et 7° ».