SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G
Non soutenu

M. LE GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14

Compléter l'amendement n° 20 par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Afin de subordonner les actions de l'Etat portant sur la politique de l'eau aux impératifs de la gestion équilibrée, les crédits destinés à leur mise en œuvre sont regroupés dans un programme « eau » compris dans la mission « écologie et développement durable » ; des objectifs précis et des résultats attendus sont assignés à ce programme. »

Objet

Afin de favoriser la mise en œuvre de la gestion équilibrée définie par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, ce sous amendement propose un programme « eau » pour le budget de l'Etat au sens de la LOLF. Ce sous amendement répond à un souhait de la Cour des Comptes.