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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 470 5 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI ARTICLE 43 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« La fédération nationale des associations départementales et interdépartementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets regroupe les associations départementales et interdépartementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets pour assurer leur représentation au niveau national et coordonner leurs actions. Elle a les mêmes compétences et obligations que la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique. »
Objet
La fédération nationale des associations départementales et interdépartementales existe déjà, elle est reconnue d'utilité publique et regroupe l'ensemble des associations départementales agréées. Sa reconnaissance dans la loi confortera le travail qu'elle entreprend déjà avec les instances officielles : COGEPOMI, DIREN, DDA, AGENCES DE BASSIN.