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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 473 rect. ter

7 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VIAL, BAILLY, CARLE, BELOT, RICHERT, P. BLANC, de BROISSIA, HÉRISSON et DOLIGÉ


Article 27

(Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales)


 

I. - Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales avant les mots :

définir des tarifs différents

insérer le mot :

soit

 

II. - Compléter le même IV par les mots :

, soit prévoir une majoration spécifique de la part fixe de la facturation

Objet

 

La disposition prévue dans le texte actuel de cet alinéa permet aux collectivités connaissant un afflux de population l'hiver ou l'été de majorer durant cette période la tarification du service de distribution d'eau, ce dispositif devant s'appliquer au volume d'eau vendu, en abonnement individuel comme en abonnement collectif.

Il présente cependant l'inconvénient, proportionnellement à leur nombre et à leur consommation, de faire reposer le financement des installations d'adduction et d'assainissement principalement sur les populations fixes de ces communes - puisque la modulation saisonnière est valable pour tous -, alors même que le surdimensionnement de ces installations, et donc de leur coût, est directement lié à la population saisonnière.

Pour y remédier, cet amendement propose donc de créer un second dispositif dérogatoire au principe général fixé au I de cet article, permettant d'augmenter pour tous la part fixe de la facturation et réduisant ainsi la partie liée au volume consommé, ce qui permet de mieux faire participer les populations saisonnières au financement des installations.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.