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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 475 rect.

7 septembre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PASTOR et RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PIRAS et LEJEUNE, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Y. BOYER, MM. REPENTIN, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme M. ANDRÉ, MM. S. LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14


 

Compléter le a du 1° de l'amendement n°20 par les mots :

, la création

Objet

 

La création de nouvelles ressources d'eau de qualité doit donc figurer parmi les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau  telle qu'elle est définie par le code de l'environnement. Elle doit être identifiée comme un moyen de parvenir à la gestion équilibrée souhaitée par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.

Cette création de ressources nouvelles n'exonère en rien l'obligation d'une gestion économe et partagée de la ressource naturelle.