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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 480 5 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 |
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Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 435-5 du code de l'environnement est abrogé.
Objet
Le droit de pêche des propriétaires riverains est indissociable du droit de propriété comme le droit de chasse.
Ce droit a une valeur locative qui n'est pas négligeable.
Sa confiscation est donc illégale et anticonstitutionnelle.
Il est à noter que les modalités d'application de cet article ont déjà été annulées par deux fois au conseil d'Etat et que les AAPP et les fédérations de pêche ne sont pas en règle sur 75 % du territoire en ne louant pas les droits de pêche sur les eaux non domaniales alors qu'ils sont en règle sur les eaux domaniales en payant l'Etat.