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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 489 6 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 431-7 du même code, la référence : « L. 432-11 » est remplacée par la référence : « L. 436-9 » ;
2° Après le mot : « domanial », la fin du troisième alinéa (2°) de l'article L. 431-7 est ainsi rédigée : « ne figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214-17 ; ».
Objet
Amendement de coordination compte tenu de l'abrogation de l'article L. 432-11 et des dispositions de l'article 4 qui prévoit de nouvelles modalités de classement des cours d'eau.