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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 493 6 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 47 |
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Après le 8° du I de cet article, insérer un 8° bis ainsi rédigé :
8° bis Le I de l'article L. 652-1 est ainsi rédigé :
« I. - Les articles L. 213-8 à L. 213-9-3, L. 213-10 à L. 213-10-12 et L. 213-11 à L. 213-11-15 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
Objet
Amendement de coordination
L'article L.652-1 précise que les dispositions relatives aux comités de bassin, aux agences de l'eau, aux redevances et aux modalités de recouvrement des redevances ne s'appliquent pas à Mayotte.