AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Les dispositions de l'article 27 bis s'appliquent aux syndicats mixtes existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

En matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination  des déchets ménagers et assimilés, les décisions d'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte définis en application du titre 1er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales  prises antérieurement sont validées, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de procédure d'adhésion à la date de l'adhésion. Le syndicat mixte ainsi constitué  dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité les dispositions le régissant avec les alinéas 2 et suivants de l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales. 

Il importe de « valider » la situation des syndicats mixtes existants, associant en leur sein d'autres syndicats mixtes et qui sont titulaires de compétences dans les trois domaines couverts par l'article 27 bis (eau, assainissement et ordures ménagères).