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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 496 6 septembre 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 106 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 47 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 106 pour le 4° du I de cet article, supprimer les mots :
la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 431-6,
Objet
Sous-amendement de coordination, suite à la nouvelle rédaction de l'article L. 431-6 en vigueur depuis le 19 juillet 2006.