AMENDEMENT

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous, et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a droit d'accéder à l'eau potable à des conditions économiquement supportables. »

Lors du Forum mondial de l'eau à Mexico, il est apparu que le « droit à l'eau » porte moins sur la ressource, que sur les services qui permettent à chacun d'en bénéficier. Le droit à l'eau n'est pas l'eau gratuite et la généralisation de la desserte en réseaux.      

L'article L. 210-1 est complété afin de constituer un cadre général dans lequel s'inscrivent les diverses dispositions mettant en œuvre concrètement le droit à l'eau :

L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles précise que « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau » ;

Cette disposition a été complétée par la loi portant engagement national pour le logement (ENL) interdisant des coupures d'eau aux abonnés ayant bénéficié d'un appui au paiement des factures par le Fonds Solidarité pour le Logement (FSL) au cours des douze derniers mois. Le décret d'application de la loi ENL précisera les obligations des services en matière d'information des usagers sur les possibilités d'aide ;

La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 simplifie les demandes d'aides en unifiant les procédures dans le cadre du Fonds Solidarité pour le Logement.

Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques adopté en première lecture comporte également plusieurs dispositions favorisant l'accès à l'eau, avec notamment l'interdiction des dépôts de garantie et des cautions solidaires, qui constituent des difficultés supplémentaires pour l'accès à l'eau des foyers les plus modestes.