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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 511 8 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 27 ter (Art. L. 3451-2 du code général des collectivités territoriales) |
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Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 3451-2 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
de l'assainissement collectif
insérer les mots :
et de la gestion des eaux pluviales
Objet
Amendement de cohérence avec la rédaction de l'amendement 61 rectifié pour l'article L. 3451-1 qui insère la référence à la gestion des eaux pluviales.