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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 512

8 septembre 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 50 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PINTAT, J. BLANC, A. DUPONT, CAMBON, D. GOULET, BRAYE et REVET et Mme BOUT


ARTICLE 26


Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50.

Objet

Il n'est pas possible de repousser les contrôles des installations d'assainissement non collectif jusqu'en 2012, car beaucoup de collectivités ont déjà créé des SPANC et recruté des agents pour réaliser les contrôles selon la périodicité de quatre ans prévue pour les vidanges par l'arrêté du 6 mai 1996. Modifier ces dispositions équivaut à mettre en chômage technique certains agents des SPANC, et placerait les collectivités concernées dans une situation très difficile.