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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 53 12 juillet 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 26 (Art. L. 2224-11-3-1 du code général des collectivités territoriales) |
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I - Dans la première phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour insérer un article L. 2224-11-3-1 dans le code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
ainsi que les supports techniques nécessaires à la facturation de l'eau et des plans des réseaux
II - Au début de la deuxième phrase du même texte, remplacer les mots :
Ces supports techniques
par les mots :
Les supports techniques nécessaires à la facturation de l'eau et les plans des réseaux