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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 67 12 juillet 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 DUODECIES |
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Après l'article 27 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I – A l'article L. 2213-6, les mots : « , sur les rivières, ports et quais fluviaux » et les mots : « , la navigation » sont supprimés.
II – Le dernier alinéa de l'article L. 2512-14 est supprimé.