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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (2ème lecture) (n° 370 , 461 ) |
N° 76 12 juillet 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 30 |
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Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-3 du code de l'environnement, après les mots :
consultation des collectivités territoriales
insérer les mots :
et des établissements publics territoriaux de bassin