Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(2ème lecture)

(n° 370 , 461 )

N° 89

12 juillet 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 37

(Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement)


Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, après le mot :

usage

insérer le mot :

principal