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Direction de la séance |
Proposition de loi Ordre national des infirmiers (1ère lecture) (n° 390 (2005-2006) , 1 ) |
N° 27 4 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes CAMPION, DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. L. 4312-1 du code de la santé publique) |
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Supprimer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-1 du code de la santé publique.
Objet
La disposition visée prévoit que le Conseil National de l'Ordre des Infirmiers édicte un code de déontologie sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat. Ce code existe déjà, posé dans les articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique.
Si l'alinéa en question a pour signification l'abrogation des règles existantes au profit d'un code de déontologie, la nécessité d'une telle évolution ne paraît pas des plus pertinentes.