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Direction de la séance |
Proposition de loi Ordre national des infirmiers (1ère lecture) (n° 390 (2005-2006) , 1 ) |
N° 31 4 octobre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes CAMPION, DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, LE TEXIER, SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. L. 4312-5 du code de la santé publique) |
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I. - Après le quatrième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-5 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est constitué à la proportionnelle des collèges ci-dessus mentionnés.
II. - Supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du même texte.
Objet
Il s'agit de permettre une représentativité juste des différents modes d'exercice de la profession infirmière.
L'absence d'une telle disposition permet en effet des distorsions de représentativité qui pourraient s'avérer préjudiciables à l'objet même de l'Ordre tel que ses promoteurs souhaitent le voir naître, en délégitimant cette instance aux yeux des professionnels qui seraient sous-représentés.