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Direction de la séance |
conclusions commission des Affaires culturelles Proposition de loi Arbitres (1ère lecture) (n° 397 ) |
N° 1 20 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TODESCHINI, LAGAUCHE, BODIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er ( Art. L. 223-3 du code du sport) |
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-3 du code du sport.
Objet
Il n'est pas opportun de fixer, aux termes de la loi, la nature du lien juridique existant entre la fédération et l'arbitre.