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Direction de la séance

conclusions commission des Affaires culturelles

Proposition de loi

Arbitres

(1ère lecture)

(n° 397 )

N° 2

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C  
G  
Tombé

MM. TODESCHINI, LAGAUCHE, BODIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour le 10 de l'article 93 du code général des impôts.

Objet

Il n'est pas opportun de prévoir que des arbitres de ligue ou de district, très peu rémunérés au titre de cette fonction, ne pourront pas déduire leurs frais professionnels dès lors qu'ils bénéficieront d'une exonération de cotisations sociales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).