AMENDEMENT

I. A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
35 fois le montant du plafond journalier prévu à l'article L. 241-3
par les mots :
la limite définie au présent alinéa, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3
II. Supprimer le deuxième alinéa du même texte.
III. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :
dès le premier euro
IV. L'avant-dernier alinéa du même texte est complété par les mots :
à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais qui sont soumises aux dispositions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
V. A la fin du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
le décret susvisé
par le mot :
décret

Cet amendement justifie la prise en compte d'une annualisation qui, dans le précédent dispositif proposait une base de calcul journalière sur une période de 11 mois, eu égard aux rythmes des compétitions et des périodes de trêves
Il convient de ne pas interdire à l'arbitre qui dépasse le plafond autorisé par la loi d'être exonéré des charges liées au remboursement des frais professionnels qui excèdent ceux inclus dans le forfait.
Dès lors que l'arbitre ou le juge dépasse le forfait, seules les sommes qui dépassent le forfait sont soumises à déclaration.