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conclusions commission des Affaires culturelles

Proposition de loi

Arbitres

(1ère lecture)

(n° 397 )

N° 1

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TODESCHINI, LAGAUCHE, BODIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 1er

( Art. L. 223-3 du code du sport)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-3 du code du sport.

Objet

Il n'est pas opportun de fixer, aux termes de la loi, la nature du lien juridique existant entre la fédération et l'arbitre.






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Arbitres

(1ère lecture)

(n° 397 )

N° 5 rect.

22 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


I. Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 93 du code général des impôts, remplacer les mots :
à 35 fois du montant journalier prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
par les mots :
à la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code
II. Supprimer la seconde phrase du même texte.

Objet

1) Cet amendement justifie la prise en compte d'une annualisation, qui dans le précédent dispositif proposait une base de calcul journalière, sur une période de 11 mois, eu égard aux rythmes des compétitions et des périodes de trêves.
2) Cette phrase introduit une ambiguïté - dés lors qu'elle semble priver l'arbitre de la possibilité de déduire de ses rémunérations les frais afférents à l'exercice de sa mission - qu'il convient de supprimer. Le reste de l'alinéa se suffisant à lui même. Il convient, dans les mêmes termes que l'amendement relatif à la modification de l'article 3, de ne pas interdire à l'arbitre dont les sommes perçues  excèdent le forfait, d'être exonéré sur ces sommes qui le dépassent dès lors qu'elles sont des remboursements de frais professionnels.






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(1ère lecture)

(n° 397 )

N° 2

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. TODESCHINI, LAGAUCHE, BODIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour le 10 de l'article 93 du code général des impôts.

Objet

Il n'est pas opportun de prévoir que des arbitres de ligue ou de district, très peu rémunérés au titre de cette fonction, ne pourront pas déduire leurs frais professionnels dès lors qu'ils bénéficieront d'une exonération de cotisations sociales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 397 )

N° 6 rect. bis

22 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


I. A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
35 fois le montant du plafond journalier prévu à l'article L. 241-3
par les mots :
la limite définie au présent alinéa, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3
II. Supprimer le deuxième alinéa du même texte.
III. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :
dès le premier euro
IV. L'avant-dernier alinéa du même texte est complété par les mots :
à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais qui sont soumises aux dispositions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
V. A la fin du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
le décret susvisé
par le mot :
décret

Objet

Cet amendement justifie la prise en compte d'une annualisation qui, dans le précédent dispositif proposait une base de calcul journalière sur une période de 11 mois, eu égard aux rythmes des compétitions et des périodes de trêves
Il convient de ne pas interdire à l'arbitre qui dépasse le plafond autorisé par la loi d'être exonéré des charges liées au remboursement des frais professionnels qui excèdent ceux inclus dans le forfait.
Dès lors que l'arbitre ou le juge dépasse le forfait, seules les sommes qui dépassent le forfait sont soumises à déclaration.






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(n° 397 )

N° 3

20 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. TODESCHINI, LAGAUCHE, BODIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale.

Objet

Il n'est pas opportun de prévoir que des arbitres de ligue ou de district, très peu rémunérés au titre de cette fonction, ne pourront pas déduire leurs frais professionnels dès lors qu'ils bénéficieront d'une exonération de cotisations sociales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 397 )

N° 7

22 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Le Gouvernement lève le gage.