Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 112-6 du code des juridictions financières, remplacer le nombre :

douze
par le nombre
dix
et le nombre :

cinq
par le nombre :

quatre

L'objet de cet amendement est de revenir au texte en vigueur en ce qui concerne le nombre de conseillers maîtres en service extraordinaire susceptibles d'être nommés à la Cour des comptes, soit dix CMSE et leur durée de fonction (quatre ans). La Cour dispose d'autres moyens légaux ouverts pour s'adjoindre des experts.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-2 du code des juridictions financières par les mots :

et ne justifie d'un minimum de quinze ans de services publics 

L'objet de cet amendement est de rétablir une condition d'exercice de quinze ans de services publics pour la nomination au tour extérieur des conseillers maîtres supprimée par le présent article. En vertu des qualités acquises dans les services publics cette expérience est une condition indispensable à l'exercice d'un contrôle de qualité des comptes et de la gestion des organismes dont la haute juridiction assure le contrôle.

Supprimer le II de cet article.

Cet amendement de suppression a pour objet une mise en concordance avec la suppression de l'allongement de 4 à 5 ans des fonctions de conseiller maître en service extraordinaire et l'augmentation de 10 à 12 du nombre de postes autorisés par la loi à ce titre (article 1 alinéa 2).