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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (Commission Mixte Paritaire) (n° 419 ) |
N° 2 29 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 2 |
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Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
Les dispositions
insérer les mots :
du dernier alinéa
OBJET
Amendement de correction d'une erreur matérielle : l'entrée en vigueur différée ne doit concerner que l'alinéa ajouté par le 1° du I au 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle et non l'intégralité du 3° de ce même article L. 211-3.
Amendement présenté en accord avec le gouvernement.