Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Droit d'auteur

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 419 )

N° 1

28 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 20 BIS


Supprimer le VI de cet article.

Objet

L'initiative parlementaire de M. Patrice Martin-Lalande de créer une mesure fiscale en faveur de la production phonographique a, conformément à l'article 40 de la Constitution, été gagé par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. Le Gouvernement qui est favorable à cette mesure souhaite la levée du gage.






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Droit d'auteur

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 419 )

N° 2

29 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. THIOLLIÈRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 2


Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

Les dispositions

insérer les mots :

du dernier alinéa

OBJET

Amendement de correction d'une erreur matérielle : l'entrée en vigueur différée ne doit concerner que l'alinéa ajouté par le 1° du I au 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle et non l'intégralité du 3° de ce même article L. 211-3.

 

 

 

 

Amendement présenté en accord avec le gouvernement.