Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 433, 2005-2006).

Au prétexte de clarifier les rôles des différents acteurs institutionnels en charge de la prévention de la délinquance, ce projet de loi entraîne la confusion des responsabilités exercées aux niveaux national et local.

Il substitue aux missions de prévention et de médiation, un contrôle social institutionnalisé de toute une catégorie de personnes présumées déviantes en contrevenant à l'éthique des pratiques sociales et aux règles de déontologie des travailleurs sociaux.

Il privilégie la répression et l'enfermement au détriment des soins et du respect des droits des malades.

Il introduit toute une série de nouvelles dispositions pénales dans la continuité d'une politique à visée uniquement répressive alors même que celle-ci s'est illustrée par son échec.

Il propose une nouvelle réforme de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante avec un renforcement considérable des sanctions à l'encontre des mineurs aux dépens des dimensions éducative et de réinsertion inscrites dans ce texte fondateur.

Pour mener à bien une politique de prévention de la délinquance, nous avons besoin d'institutions fortes et cohérentes.

Modifier ces dernières en permanence pour répondre au seul objectif de promouvoir une « communication institutionnelle » en vue de la prochaine campagne présidentielle du ministre de l'intérieur aboutit à les fragiliser davantage sans parvenir aux résultats escomptés.

Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi.