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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 103 rect. 13 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme LÉTARD, MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 1ER |
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Au début du second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :
Sous réserve des compétences d'action sociale confiées au département,
Objet
Cet amendement tend à réaffirmer la compétence générale du département en matière d'action sociale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.