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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 106 rect. 13 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme LÉTARD, MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 5 |
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A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
pour assurer une meilleure efficacité de l'action sociale
Objet
Il revient au conseil général d'être le chef de file en matière d'action sociale. Cet amendement vise donc à éviter toute confusion entre les différentes compétences des collecvités territoriales.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.