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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 128 rect. 13 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de BROISSIA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HURÉ, GRIGNON, DOLIGÉ, MILON, BESSE, CLÉACH, HOUEL, JARLIER, SIDO, BILLARD, Bernard FOURNIER, ESNEU, VIAL, LEROY et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. RETAILLEAU ARTICLE 1ER |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
ainsi que des collectivités publiques
par les mots :
du département et des autres collectivités publiques
Objet
Les lois de décentralisation successives ont confié aux conseils généraux un rôle majeur dans la définition et la conduite des politiques sociales.
C'est pourquoi, les actions de prévention de la délinquance, coordonnées par le maire, doivent s'articuler avec les compétences sociales exercées par le département.
La cohésion sociale et l'accompagnement des jeunes en difficulté imposent le partenariat de tous les acteurs concernés, dans le respect des missions de chacun.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.