Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(1ère lecture)

(n° 433 , 476 , 477)

N° 129 rect. bis

14 septembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de BROISSIA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HURÉ, GRIGNON, DOLIGÉ, MILON, BESSE, CLÉACH, HOUEL, JARLIER, SIDO, BILLARD, B. FOURNIER, ESNEU, VIAL, LEROY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. RETAILLEAU


ARTICLE 1ER



 

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance

insérer les mots :

, dans les communes définies au deuxième alinéa de l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article L. 5211-59,

Objet


 

L'idée d'une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le département est très opportune.

Toutefois, sa généralisation risquerait d'alourdir inutilement la mise en œuvre du dispositif. C'est pourquoi, le présent amendement vise à ne rendre obligatoire la signature d'une convention que dans les communes et EPCI disposant d'un conseil local ou intercommunal de prévention de la délinquance.