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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 141 rect. 13 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON, JARLIER, GIROD et HOUEL ARTICLE 5 |
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A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
dans les domaines sanitaire, social et éducatif.
par les mots :
en matière de prévention de la délinquance.
Objet
Le professionnel de l'action sociale intervenant seul ou le coordonnateur sont autorisés selon le texte à révéler au maire ou à son représentant les informations confidentielles qui sont nécessaires à l'exercice de ses compétences dans les domaines sanitaire, social et éducatif.
Afin de cadrer avec l'économie générale du texte, les informations fournies au maire doivent lui permettre d'exercer ses compétences en matière de prévention de la délinquance.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.