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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (1ère lecture) (n° 433 , 476 , 477) |
N° 166 12 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE 28 |
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Rédiger comme suit cet article :
Les articles L. 3421-1 à L. 3421-4 du code de la santé publique sont abrogés.
Objet
La prise en compte de la problématique de l'usage des stupéfiants ne peut passer par la répression. La France à l'instar de nombreux pays européens doit dépénaliser la consommation de drogue et mettre en place une réelle politique nationale de réduction des risques. La question du traitement des conduites addictives relève avant tout d'une politique de santé publique.